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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une fondation abritée (ou sous égide) ?

Vérifié le 14 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une fondation abritée (ou sous égide) consiste en un don, un legs ou une donation effectué au bénéfice d'une fondation abritante (ou affectataire).

Une fondation abritée n'est donc pas une personne morale. C'est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes accordent, de manière définitive, à une fondation déjà existante, des biens, des droits ou des ressources en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

La fondation abritante peut être notamment :

Le ou les fondateurs de la fondation abritée peuvent être des personnes physiques ou morales.

La fondation abritée et la fondation abritante sont liées par contrat. La fondation abritante gère pour le compte des fondateurs de la fondation abritée les biens qu'ils lui ont confiés.

Ces biens, droits ou ressources affectés à la fondation abritée ne sont pas transférés juridiquement dans un patrimoine distinct de celui de la fondation abritante. Ils constituent des biens de la fondation abritante mais sont assortis d'une charge, c'est-à-dire soumis à la réalisation de volontés précisées par le ou les fondateurs de la fondation abritée. Les opérations relatives à ces biens, droits ou ressources doivent donc être constatées dans la comptabilité générale de la fondation abritante.

La fondation abritée bénéficie des avantages patrimoniaux et fiscaux de la fondation qui l'abrite, notamment la capacité à recevoir des dons et legs ou des donations.